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ÉTUDE SURLA POLITIQUEDE TAXATIONET DES SYSTEMES DE COLLECTE DES IMPOTS, TAXES REDEVANCE DE SERVICE SUR LES PROPRIÉTÉ URBAIN ET FONCIERES

La Commune dispose d’une compétence dans la gestion des terres sur son territoire. Elle représente, en effet, la collectivité la plus proche à même de connaître et de coordonner leurs différentes occupations et utilisations. Le Plan Local d’Occupation Foncière (PLOF) constitue l’outil d’information cartographique de base sur le statut juridique de ces terrains. Il est établi avec les services domaniaux et topographiques déconcentrés. Cela permet d’éviter les empiétements dans le cadre de la délivrance des titres de propriété et des certificats fonciers. Les 2 Communes (Andriambilany et Ambatolampy) disposant d’un guichet foncier ont respectivement établi et mis à jour leur PLOF entre 2009 et 2021. Le PLOF a été essentiellement établi dans les Communes rurales. Au niveau des Communes urbaines, le plan de repérage établi par les services topographiques et les outils de planification territoriale peuvent servir de base à l’établissement d’un outil d’information foncière et fiscale mais l’accès à ce plan est difficile pour ces communes.

Les principaux impôts, taxes et redevances liés au foncier ont été identifiés. Ils sont perçus à différents niveaux, parfois autres que la commune. Lors du rapport de démarrage, il avait été convenu que l’accent serait essentiellement porté sur l’IFT et l’IFPB mais les droits liés au permis de construire et la redevance pour ordures ménagères sont également évoqués dans le rapport.

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